⚖️

Décret n° 2023-641 — Entretien des foyers et ramonage (2023)

Décret n° 2023-641En vigueurDécret • 20 juillet 2023
Type
Décret
Domaine
Ramonage/Entretien
Période
2020-2023

Description

Décret établissant l'obligation d'entretien annuel des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion, ainsi que l'obligation de ramonage des conduits de fumée. Entrée en vigueur le 1er octobre 2023.

Points clés

  • •Entretien annuel obligatoire de tous les appareils de combustion
  • •Ramonage obligatoire : minimum 1 fois/an (bois) ou 2 fois/an (gaz)
  • •Certificat de ramonage obligatoire
  • •Vérification de la vacuité du conduit
  • •Vérification de l'arrivée d'air de combustion

Domaines d'application

Chaudières gaz individuellesChaudières fioul individuellesPoêles boisFoyers ouvertsInserts de cheminéeTous les appareils de combustion

Détails techniques

Contexte

Suite à plusieurs accidents liés à l'asphyxie au monoxyde de carbone, le gouvernement établit une obligation nationale d'entretien et de ramonage.

Objectif

Assurer la sécurité des installations de combustion en imposant un entretien régulier et un ramonage conforme.

Champ d'application

Tous les appareils de combustion en France

Obligations principales

  • →Entretien annuel obligatoire par un professionnel agréé
  • →Ramonage minimum 1 fois/an (bois) ou 2 fois/an (gaz)
  • →Certificat de ramonage obligatoire remis au client
  • →Vérification de la vacuité du conduit
  • →Vérification de l'arrivée d'air de combustion
  • →Nettoyage si encrassement détecté

Sanctions en cas de non-conformité

  • ⚠Amende administrative jusqu'à 1 500 €
  • ⚠Interdiction d'utilisation de l'appareil
  • ⚠Responsabilité civile en cas d'accident

Modifications par rapport à la version précédente

  • ✓Obligation d'entretien annuel uniforme à l'échelle nationale (remplace les RSD locaux)
  • ✓Certificat de ramonage obligatoire avec détails spécifiques
  • ✓Vérification de la vacuité du conduit obligatoire
  • ✓Vérification de l'arrivée d'air de combustion obligatoire
  • ✓Fréquence de ramonage renforcée pour le gaz (2 fois/an)

Document obligatoire

L'application de ce document est obligatoire en France.